ETABLIR DES CONSTATS

L’intérêt du constat

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits. 

Il vous apporte une preuve irréfutable de votre préjudice, car il est précis, objectif et impartial et est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

LE CONSTAT

Un professionnel peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

L’Huissier peut également être désigné par une décision judiciaire pour établir constat chez un tiers, ou dans un lieu privé sans l’accord de l’occupant, ou rechercher des éléments pour l’administration de preuves 

La mise en demeure

Votre débiteur ne vous paye pas malgré plusieurs tentatives et relances ? Dans ce cas, il faut lui adresser une mise en demeure de payer.

Cette interpellation formelle de votre débiteur constitue le premier acte de recouvrement à produire des effets juridiques et la dernière phase amiable avant l’engagement d’une action judiciaire.

Quand adresser une mise en demeure ?

L'exécution des décisions de justice

C'est l'article 15 de la Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006) qui confère à L'huissier de justice est compétent en cette qualité, sous réserve du 4e alinéa du présent article, pour procéder à toutes les notifications et procédures d'exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer à la justice

SIGNIFICATION

Le juge s’est prononcé à votre avantage?

Ou, disposez-vous d’une contrainte ?

Alors, nous entrons immédiatement en action.

La première étape de l’exécution judiciaire est la signification de l’arrêt, (souvent) accompagnée du "Commandement de Payer".

CONSTATS

Vous pouvez demander à l’huissier de justice de dresser un procès-verbal de constat.

Dans ce contexte, il fait la description d’une situation existante qui peut parfois être provisoire. Il peut donc uniquement constater sur base de la perception sensorielle. Il n’intervient pas en tant qu’expert et, du coup, il ne peut donc pas donner de conseil ni jugement. Il doit tendre à l’objectivité totale et ne peut en aucun cas effectuer des enquêtes.

المفوض القضائي عمر العياشي لدى المحكمة الابتدائية بمدينة تطوان

المفوض القضائي عمر العياشي
لدى المحكمة الابتدائية بمدينة تطوان
OMAR  LAYACHI

Huissier De justice Assermenté
Auprès du tribunal de 1ere  instance
-Tétouan-
شارع شكيب أرسلان العمارة 30 رقم المكتب 09 تطوان
الهاتف: 14-23-19-61-06
http://huissier-layachi.blogspot.com/