Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).
ETABLIR DES CONSTATS
by omar
L’intérêt du constat
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.
Il vous apporte une preuve irréfutable de votre préjudice, car il est précis, objectif et impartial et est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
LE CONSTAT
Posted 2013/07/14 by omar
Un professionnel peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
L’Huissier peut également être désigné par une décision judiciaire pour établir constat chez un tiers, ou dans un lieu privé sans l’accord de l’occupant, ou rechercher des éléments pour l’administration de preuves
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