Un professionnel peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, ou sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
L’Huissier peut également être désigné par une décision judiciaire pour établir constat chez un tiers, ou dans un lieu privé sans l’accord de l’occupant, ou rechercher des éléments pour l’administration de preuves
De façon objective et impartiale, l’Huissier de Justice atteste par procès verbal une situation précise à un instant donné et ses constations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire et préservent vos droits. (
La force probante des constats dressés par Huissiers de Justice est reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurances
Les évolutions législatives et jurisprudentielles ont vu le rôle de l’Huissier de Justice se renforcer, notamment dans des domaines comme les nouvelles technologies, la concurrence et le droit social : l’Huissier de Justice dispose d’une panoplie de constats qui peut aider à convaincre du bien fondé des prétentions d’une partie
constat de messages téléphoniques, d’E mails, de SMS,
constat sur Internet et informatique, en respectant le mode opératoire dicté par la Norme AFNOR NF Z67-147 avec travaux préparatoires, et descriptifs
constat de contrefaçon,
constat de concurrence déloyale, de piratages de sites,
constat de nuisances (plantations, bruits, odeurs, etc)
constat de grèves
constat de conflits sociaux
constat d’inventaire de l’actif
constat d’état des lieux
constat d’assemblée générale ou de réunions
constat de dégâts, de malfaçons,
constat d’avancement de travaux, d’abandon de chantier
constat d’affichage de permis de construire et de travaux
constat d’atteinte au droit de propriété
constat de dégâts suite à intempéries
constat d’inventaires ou de destructions de stock
constat de jeux et concours
constat de retards, fautes, absences de salariés ou de non respect des obligations résultant des contrats de travail
constat d’élections professionnelles
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