L'exécution des décisions de justice

C'est l'article 15 de la Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006) qui confère à L'huissier de justice est compétent en cette qualité, sous réserve du 4e alinéa du présent article, pour procéder à toutes les notifications et procédures d'exécution des ordonnances, jugements et arrêts ainsi que tous les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer à la justice

SIGNIFICATION

Le juge s’est prononcé à votre avantage?

Ou, disposez-vous d’une contrainte ?

Alors, nous entrons immédiatement en action.

La première étape de l’exécution judiciaire est la signification de l’arrêt, (souvent) accompagnée du "Commandement de Payer".

CONSTATS

Vous pouvez demander à l’huissier de justice de dresser un procès-verbal de constat.

Dans ce contexte, il fait la description d’une situation existante qui peut parfois être provisoire. Il peut donc uniquement constater sur base de la perception sensorielle. Il n’intervient pas en tant qu’expert et, du coup, il ne peut donc pas donner de conseil ni jugement. Il doit tendre à l’objectivité totale et ne peut en aucun cas effectuer des enquêtes.

المفوض القضائي عمر العياشي لدى المحكمة الابتدائية بمدينة تطوان

المفوض القضائي عمر العياشي
لدى المحكمة الابتدائية بمدينة تطوان
OMAR  LAYACHI

Huissier De justice Assermenté
Auprès du tribunal de 1ere  instance
-Tétouan-
شارع شكيب أرسلان العمارة 30 رقم المكتب 09 تطوان
الهاتف: 14-23-19-61-06
http://huissier-layachi.blogspot.com/