Le juge s’est prononcé à votre avantage?
Ou, disposez-vous d’une contrainte ?
Alors, nous entrons immédiatement en action.
La première étape de l’exécution judiciaire est la signification de l’arrêt, (souvent) accompagnée du "Commandement de Payer".
Le délai d’opposition ou d’appel (1 mois) prend cours à partir de la signification.
En cas "de Commandement de Payer", il est également mentionné qu’en cas de non-paiement, on procèdera à la la saisie. Toutes les propositions de remboursement seront traitées en concertation ou en garantissant le respect de vos directives.
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