différences entre un constat d’huissier internet et un netconstat ?
Un “netconstat” est un constat électronique fait par vous ou un tiers, qui atteste de la présence d’un contenu web à un instant donné. Le service de constatation authentifie le contenu web (page web, Image, texte ou vidéo). Il garantit que la collecte de la preuve a été faite dans un environnement technique et selon un processus qui en garantit l’authenticité
. netconstat apporte la preuve technique de ce que vous capturez.
. netconstat apporte la preuve technique de ce que vous capturez.
Vous pouvez utiliser netconstat 24h/24 et ainsi pouvoir prouver à tout moment l’existence d’un contenu web. netconstat est évidemment très pertinent si le texte ou l’image à capturer à des chances d’être retiré.
netconstat est différent d’un constat d’huissier qui est opéré par un officier ministériel et dont le constat a une valeur juridique différente de netconstat, principalement du à la modification de la loi 2010-1609, dite Beteille, du 22 décembre 2010 qui est venue modifier l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 portant statut des Huissiers de Justice. Avant cette Loi, à l’instar des rapports d’expertise, les constats d’huissier de Justice avaient valeur de simple renseignement. Avec la nouvelle rédaction de l’article 1er de l’ordonnance citée supra, les constatations de l’huissier de Justice font foi jusqu’à preuve contraire. Ce dernier point n’empêche pas que tout constat d’huissier est contestable et nombre d’entre eux le sont pour des raisons techniques, ce qui n’arrive pas avec netconstat, puisque c’est le but du service de constatation netconstat que de fournir un environnement technique hautement sécurisé couvrant toutes les exigences de la norme AFNOR Z67-147 et proposant des contrôles supplémentaires notamment au niveau de l’isolement de l’environnement réseau et pouvant ainsi se targuer d’être plus “exigeant” que la norme AFNOR. Il est important de noter que cette norme se réfère aux conditions d’exécution des constats internet par un huissier.
En conclusion il y a deux axes à considérer :
L’axe technique où netconstat est certainement l’outil le plus complet et la méthode la plus sure de collecter une preuve sur internet et l’axe juridique
L’huissier ou l’agent assermenté, dans la mesure de sa disponibilité et de sa compétence, bénéficie d’un avantage qui n’est cependant pas une garantie.
En conclusion, l’utilisation de netconstat et d’un huissier augmentera vos chances au tribunal, à vous d’apprécier la pertinence de l’utilisation de ces deux approches.
http://blog.netconstat.com/
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